Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale <BR>

J.O. 185 du 11 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

NOR : CETX0761954A

Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 26 juillet 2007, M. André Bonnet, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.